Nous avons fait pour vous la synthèse des questions les plus fréquemment posées et nous y répondons ci-après. Pour de plus amples informations, prière de nous contacter.
Bon nombre des notions suivantes sont également expliquées en page 10 et 11 de notre aide-mémoire du "Certificat de prévoyance". Pour la recherche rapide d’une notion, veuillez utiliser la fonction recherche en haut à droite de notre site internet.
Le salaire annuel annoncé correspond au salaire annuel AVS présumé annoncé par l’employeur.
Le salaire annuel assuré correspond au salaire annuel annoncé, diminué de la déduction de coordination (partie du salaire déjà assurée par l’AVS). Si aucune déduction de coordination n’est prévue dans le plan de prévoyance, le salaire est considéré comme assuré dans son intégralité.
Vos cotisations et celles de votre employeur ensemble financent les prestations assurées, la partie de l’employeur correspondant, toutefois, au moins à la totalité des cotisations de tous les salariés. Vos déductions mensuelles totales se composent des éléments suivants : cotisations d’épargne, cotisations de risque, cotisations de renchérissement, cotisations au fonds de garantie, contribution pour la couverture en cas d’insolvabilité et contribution personnelle aux frais administratifs. Chez les caisses de prévoyance en découvert, une cotisation d’assainissement supplémentaire peut en outre être prélevée. Les cotisations d’épargne servent à accumuler le capital d’épargne, qui sert de base au calcul de la rente de vieillesse. Les cotisations de risque sont affectées au financement des prestations d’invalidité et de décès.
Le capital d’épargne se compose des prestations de libre passage et versements uniques apportés, des cotisations d’épargne et des intérêts annuels, moins les versements anticipés (à titre d’encouragement à la propriété du logement ou par suite de divorce). Les termes capital vieillesse et avoir de vieillesse sont également utilisés en lieu et place de capital d’épargne.
Prévoyance obligatoire (minimum LPP)
Il s’agit de la prévoyance conformément aux directives de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP), assurée sur la base d’un salaire annuel minimum de CHF 22'680 (seuil d’entrée) et maximum de CHF 90‘720. Si le plan de prévoyance le prévoit, il est également possible d’assurer un salaire annuel en deçà de CHF 22'680 ou au-delà de CHF 90'720, il s’agit alors de prévoyance surobligatoire.
Prévoyance surobligatoire
Il s’agit de la prévoyance allant au delà du minimum LPP, assurée sur la base du salaire annuel en dehors des montants limites LPP.
Conformément aux dispositions du règlement de prévoyance, vous pouvez utiliser tout ou partie de votre capital d’épargne pour l’acquisition du logement que vous habitez vous-même. Voir le champ «Montant maximum possible pour la propriété du logement » au verso de votre certificat de prévoyance ainsi que l’aide-mémoire à ce sujet.
Les mises en gage ou versements anticipés effectués sont indiqués dans votre certificat de prévoyance personnel tout comme la partie du capital d’épargne qui a été versée au conjoint par suite de divorce.
Il s’agit de l’avoir de vieillesse qui provient de rapports de prévoyance précédents et que vous êtes tenu de faire transférer à la caisse de pension de votre nouvel employeur. Le transfert est obligatoire en vertu des prescriptions du législateur.
Ce sont vos versements facultatifs que vous avez effectués pour améliorer la prestation de vieillesse. Pour connaitre le montant du capital que vous pouvez encore verser, voir « Montant du rachat maximum possible » au recto de votre certificat de prévoyance.
Il correspond au montant que vous pouvez racheter pour atteindre le maximum des prestations règlementaires de vieillesse. Si le montant indiqué sur votre certificat de prévoyance est « 0 », vos prestations de vieillesse assurées sont déjà au maximum. Le rachat de prestations de vieillesse est régi par des dispositions spécifiques du législateur, voir l’aide-mémoire « A observer lors d’un rachat facultatif » à ce sujet.
Si votre départ à la retraite est anticipé, le capital vieillesse ou la rente de vieillesse diminue. Vous pouvez racheter cette réduction de prestations en effectuant un versement unique. Le rachat maximum possible est calculé sur demande.
En cas de retraite anticipée, vous ne percevez pas encore de rente de vieillesse de l’AVS. Une rente transitoire, que vous financez vous-même et dont vous déterminez le montant, peut être perçue jusqu’au versement de la rente AVS. Elle ne doit toutefois pas être supérieure à la rente AVS que vous auriez touchée à partir de l’âge AVS ordinaire. Pour de plus amples détails, voir le règlement de prévoyance.
Elle correspond au capital d’épargne disponible au moment de la sortie.
Le taux de conversion est le taux avec lequel l’avoir de vieillesse épargné est converti en une rente de vieillesse. Il est fixé par le conseil de fondation. La rente de vieillesse correspond, toutefois, au moins à la rente minimale selon la LPP.
L’obligation débute dès le 1er janvier qui suit le 17e anniversaire pour les risques d’invalidité et de décès et le 1er janvier qui suit le 24e anniversaire pour la prévoyance vieillesse. Le montant de la rente de vieillesse résulte du total des cotisations d’épargne du salarié et de l’employeur, des intérêts et des versements uniques, moins les éventuels versements anticipés (à titre d’encouragement à la propriété du logement ou par suite de divorce) et est calculée sur la base du taux de conversion.
Voir point 2 ci-dessus « salaire annuel coordonné ».
Les prestations assurées sont indiquées dans le certificat de prévoyance personnel. Vous trouverez un spécimen du certificat de prévoyance et son explication sur notre site internet dans l’aide-mémoire « Certificat de prévoyance ».
Lorsque vous changez d’emploi, le capital vieillesse épargné est - en règle générale - transféré à la caisse de pension du nouvel employeur et vous recevez un décompte de sortie. Vérifier ces décomptes ou contactez vos employeurs précédents. Pour obtenir de l’aide, mettez vous en rapport avec la Centrale du 2ème pilier du Fonds de Garantie où vous pouvez introduire une demande de recherche gratuite.
Votre capital vieillesse se compose
Le capital vieillesse prévu à l‘âge de la retraite et indiqué au verso de votre certificat de prévoyance personnel sous la rubrique «Prestations en cas de retraite ordinaire/Capital vieillesse prévu».
La rente de vieillesse résultant du capital vieillesse est également indiquée dans le certificat de prévoyance. La rente annuelle est calculée comme suit: capital vieillesse à disposition au moment de la retraite multiplié par le taux de conversion.
Vous pouvez toucher votre avoir de vieillesse épargné sous forme d’une rente viagère ou, en tout ou partie, sous forme de capital. Si vous désirez toucher l’avoir en tout ou partie sous forme de capital, vous êtes tenu/e de nous en informer par écrit au moins 1 mois à l’avance. Si vous avez effectué des rachats facultatifs au cours des trois années qui précèdent la retraite, le versement sous forme de capital n’est pas possible pour des raisons de jurisprudence fiscale. Nous vous invitons à lire attentivement l’aide-mémoire « Capital ou rente » élaboré à ce sujet.
Vous êtes assuré/e contre le risque d’incapacité de travail par l’entremise de votre employeur. Celui-ci continue à verser votre salaire durant une certaine période, pour plus d’informations, veuillez contacter votre employeur. Si votre incapacité de travail se poursuit, votre employeur nous en avise par écrit et nous envoie tous les documents requis. Ceux-ci sont ensuite examinés pour établir si les conditions pour l’octroi de prestations sont remplies.
Si toutes les conditions pour l’octroi de prestations sont remplies, vous êtes libéré/e du paiement de toutes vos cotisations après expiration du délai d’attente.
Après réception de la décision de l’Assurance-Invalidité fédérale (AI) et après l’expiration d’un délai d’attente de 12 ou de 24 mois (il varie selon le plan de prévoyance), nous versons une rente d’invalidité. Son montant est défini dans le plan de prévoyance et indiqué dans votre certificat de prévoyance. Le processus d’épargne (sans paiement de cotisations) continue, au plus tard jusqu’au moment où vous recouvrez votre capacité de travail ou jusqu’à votre départ à la retraite.
La Valitas pourvoit à l’exécution des jugements de divorce - ayant force jugée des tribunaux suisses - qui lui incombent, par exemple au transfert d’une partie de l’avoir de vieillesse au conjoint divorcé. Ce transfert peut non seulement se répercuter sur la rente de vieillesse future, mais aussi sur les prestations de risque (invalidité et décès). Pour de plus amples informations, veuillez nous contacter.
Des prestations de survivants sont assurées, en général une rente de partenaire, une rente d’orphelin ainsi qu’un capital décès dans la mesure où il n’est pas affecté au financement des prestations de survivants. Les prestations assurées pour vos survivants sont indiquées dans votre certificat de prévoyance et expliquées dans notre aide-mémoire « Certificat de prévoyance ». Les conditions d’octroi de prestations sont définies dans notre règlement de prévoyance à partir de la page 24 « Prestations en cas de décès ».
Des prestations de survivants sont assurées pour votre conjoint/conjointe tout comme pour votre partenaire avant et après votre départ à la retraite. Les partenaires ont le même statut juridique que les veufs et les veuves. En cas de décès, l’une des conditions devant être remplies afin que le partenaire puisse prétendre à une rente est que la personne assurée décédée ait déposé de son vivant une notification écrite du partenariat à l’attention de la fondation. Si vous désirez désigner votre partenaire comme bénéficiaire, veuillez nous informer.
Pour les partenaires enregistrés conformément à la Loi fédérale sur le partenariat enregistré, toutes les dispositions pour les conjoints s’appliquent par analogie.
Les dispositions varient d’un employeur à l’autre, elles sont définies dans le plan de prévoyance que vous pouvez consulter ou demander chez votre employeur.
Si vous touchez des indemnités journalières de l’assurance chômage, vous êtes obligatoirement assuré/e contre les risques d’invalidité et de décès. Le maintien de la prévoyance obligatoire est facultatif. Pour plus d’informations et les possibilités qui se présentent, veuillez contacter la Fondation institution supplétive LPP.
Oui, vous pouvez effectuer des rachats facultatifs pour améliorer vos prestations de vieillesse. Pour connaitre le montant du capital que vous pouvez verser, veuillez consulter votre certificat de prévoyance sous la rubrique « Montant du rachat maximum possible ». Le montant indiqué n’est valable qu’au jour déterminant du certificat de prévoyance.
Seule votre administration des contributions est compétente en matière de déductibilité du rachat. Dès lors, nous vous conseillons vivement de la contacter avant d’effectuer un rachat.
Oui, le transfert est obligatoire en vertu des dispositions du législateur.
Le montant que vous pouvez retirer - une fois tous les 5 ans au maximum - de votre prévoyance pour financer l’acquisition du logement à votre propre usage est indiqué dans votre certificat de prévoyance sous la rubrique « Montant maximum possible pour la propriété du logement ». Nous vous invitons à lire attentivement l’aide-mémoire « Versement anticipé (EPL) » élaboré à ce sujet. Le montant minimal du retrait est de CHF 20'000, cela ne vaut pas pour l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation.
Il y a lieu, d’abord, de distinguer entre une mise en gage ou un versement anticipé. Lors d’une mise en gage, les prestations restent inchangées tant que le gage n’est pas réalisé par le créancier gagiste. Si la mise en gage est réalisée, les effets sont les mêmes que ceux en cas de versement anticipé.
Le versement anticipé est prélevé sur l’avoir de vieillesse à disposition. De ce fait, les prestations futures de vieillesse sont réduites. Il est même possible que les prestations en cas d’invalidité et de décès soient réduites. Une assurance de risque complémentaire facultative privée peut couvrir ces réductions.
Le versement anticipé peut être remboursé, en tout ou en partie, à tout moment, au plus tard, toutefois, 1 mois avant la naissance du droit à des prestations de vieillesse. Le montant minimum du remboursement est de CHF 10'000, cela ne vaut pas pour les parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation. Voir aussi l’aide-mémoire élaboré à cet effet.
Si vous prenez un congé non payé, votre employeur peut convenir avec vous de suspendre le versement des cotisations à la prévoyance, de poursuivre sans changement le versement des cotisations ou de maintenir seulement l’assurance de risque. A partir du moment où une règlementation a été définie par l’employeur de commun accord avec la commission administrative, cette règlementation vaut pour toutes les personnes assurées de l’œuvre de prévoyance de votre employeur. En cas de congé non payé, le capital d’épargne continue à porter intérêt. Si un évènement assuré survient pendant le congé non payé, les droits se limitent au capital d’épargne à disposition au moment où l’évènement assuré est survenu. La règlementation doit être communiquée par écrit à la fondation. Le maintien de la prévoyance en cas de congé non payé dure au maximum un an.
En règle générale, votre prévoyance est maintenue pendant votre congé de maternité (droit minimal fixé par la loi = 14 semaines). Votre employeur continue à verser votre salaire à raison de 80 % sous forme d’allocations de maternité. Comme un certain nombre d’employeurs connaissent de meilleures solutions, nous vous conseillons de vous mettre en rapport avec le service du personnel de votre employeur.
En règle générale, votre prévoyance est maintenue pendant la durée de votre service militaire. Votre employeur continue à verser votre salaire à raison de 80 % au moins. Certains employeurs versent en plus les 20 % manquants, mais cela à titre bénévole. Pour plus d’informations, veuillez vous mettre en rapport avec le service du personnel de votre employeur.
Dans la plupart des cas, vous changez aussi de caisse de pension lorsque vous changez d’emploi. En vertu des dispositions légales, vous êtes tenu/e de faire transférer votre capital d’épargne – aussi appelé prestation de libre passage - à la caisse de pension du nouvel employeur.
En cas de départ définitif de la Suisse, un paiement en espèces n’est pas possible pour la partie obligatoire de la prestation de libre passage si vous restez soumis/e à une obligation d’assurance dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE. La partie obligatoire est transférée sur un compte de libre passage en Suisse et ne peut pas être payée en espèces avant l’âge ordinaire de la retraite selon l’AVS.
La partie surobligatoire peut toutefois faire l’objet d’un versement en espèces. Si vous prenez résidence dans un pays non membre de l’UE ou de l’AELE, la totalité de votre prestation de libre passage peut être versée en espèces.
Vous n’êtes pas sûr/e d’être assujetti/e à l’obligation d’assurance dans votre nouveau pays de résidence ? Pour plus d’informations, veuillez vous adresser au Fonds de garantie LPP.
Si après avoir quitté la Suisse vous décidez d’y revenir pour travailler dans une position où vous êtes à nouveau soumis/e à l’obligation d’assurance, vous êtes obligé/e de faire transférer la prestation de libre passage perçue dans votre nouvelle institution de prévoyance !
Si vous quittez la Suisse, prenez résidence à l’étranger et touchez votre avoir de vieillesse épargné (prestation de libre passage) en espèces, le versement en espèces est soumis à l’impôt à la source. Le taux d’imposition est fixé selon les taux du canton où la Fondation collective a son siège.
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